Les statuts du Parti Ouvrier Indépendant

Statuts du Parti ouvrier indépendant adoptés par son congrès de fondation réuni les 14 et 15 juin 2008

Préambule | I. Le mandat | II. Un parti organisé sur le mode fédéraliste | III. Ressources financières | IV. Le parti est dirigé par les délégués de ses adhérents réunis en congrès | V . Le congrès national procède à l’élection d’un bureau national à la fin de ses travaux | VI. Le congrès élit une commission de contrôle | VII. Courants du parti | VIII. Tendances du parti | IX - Modification des statut

Préambule
Face à la crise de décomposition du système capitaliste fondé sur la propriété privée des moyens de production. Confrontés aux tentatives systématiques de remettre en cause l’existence d’organisations indépendantes attachées à la défense de la démocratie politique et des intérêts particuliers de la classe laborieuse, tentatives dont l’origine est le plus souvent l’Union européenne, ses traités et ses directives. Conscients que ces tentatives, dont l’origine se situe dans la classe des possédants et des exploiteurs, trouvent des relais au sein même des sommets des partis politiques dont l’origine historique est liée au mouvement ouvrier. Conscients du caractère légitime du mouvement par lequel le peuple cherche et cherchera à reconquérir les grandes conquêtes sociales telles que la Sécurité sociale de 1945, les nationalisations et l’ensemble des droits ouvriers et démocratiques. Conscients que ce mouvement met d’ores et déjà à l’ordre du jour le combat pour la rupture avec l’Union européenne, pour l’union libre des peuples libres d’Europe, le combat pour la rupture avec les institutions de la Ve République, pour une assemblée constituante souveraine par laquelle le peuple remettra sur ses bases la démocratie politique et la République une, indivisible et laïque. Nous, délégués réunis les 14 et 15 juin 2008 à Paris, répondant à l’appel lancé par la convention nationale pour un parti ouvrier indépendant réunie les 24 et 25 novembre 2007 – à la suite de la proposition faite par Gérard Schivardi, maire de Mailhac et conseiller général socialiste de l’Aude, et Daniel Gluckstein, secrétaire national du Parti des travailleurs –, qui avons été dûment désignés et mandatés à cet effet par les assemblées de membres fondateurs réunis dans 92 départements de ce pays, décidons, sur la base du manifeste fondateur adopté par ce congrès (et annexé à ces statuts), de jeter les bases d’un authentique parti ouvrier indépendant, fondé sur la reconnaissance de la lutte des classes, combattant pour le socialisme dans le but d’aider à l’émancipation des travailleurs par eux-mêmes dans la continuité du combat séculaire du mouvement ouvrier. Parti « ouvrier », parce que la classe ouvrière constitue la majorité de la population, celle qui a pour toute richesse sa force de travail, qu’elle est tenue de vendre pour vivre à une poignée d’exploiteurs minoritaires auxquels appartiennent les moyens de production. Cette classe ouvrière a donné naissance à un mouvement ouvrier qui, en France comme dans le monde entier, a toujours été porteur du progrès social, des conquêtes démocratiques. Et autour de ce mouvement ouvrier et de cette classe ouvrière se sont toujours historiquement regroupées d’autres couches de la population dont les intérêts convergent avec ceux de la classe ouvrière, comme les petits paysans, les artisans, les petits commerçants, les retraités, les chômeurs, les intellectuels, les jeunes… Nous, délégués des assemblées de membres fondateurs réunis en congrès ces 14 et 15 juin, proclamons un parti ouvrier indépendant constitué sur la base des statuts suivants.

I. Le mandat
1.Une association libre et volontaire est constituée sur la base du manifeste du 15 juin adopté par les délégués des assemblées de membres fondateurs.
2.Cette association libre décide de se constituer en parti sous le titre : Parti ouvrier indépendant Pour le socialisme, la République, la démocratie.
3.La décision de proclamer un parti correspond à notre adhésion pleine et entière aux principes de la démocratie politique. La démocratie politique reconnaît l’existence d’intérêts sociaux contradictoires entre les classes sociales dans la société. Elle reconnaît partis et syndicats comme expression de la reconnaissance de la lutte de classe. La démocratie politique refuse toute dilution de la représentation d’intérêts sociaux contradictoires dans la prétendue société civile. La démocratie politique refuse l’assimilation des partis ou des syndicats à des organisations non gouvernementales (ONG).
4.Le mandat est le principe directeur qui guide l’activité et le fonctionnement du parti. Le mandat : c’est-à-dire l’établissement du mandat, le compte rendu de mandat, le contrôle du mandat et la révocabilité par les mandants de ceux des mandatés qui n’ont pas respecté et appliqué le mandat. Pour ces raisons, l’instance décisionnelle du parti est le congrès national par lequel les délégués venus de tous les comités départementaux peuvent établir le contenu du mandat et élire ceux qui doivent le mettre en œuvre(*).
5.Le caractère du parti s’exprime :
•a) dans son nom : Parti ouvrier indépendant Il a pour devise « Pour le socialisme, la République et la démocratie ». « Pour le socialisme », parce qu’il se fixe d’en finir avec le régime de la propriété privée des grands moyens de production et d’échange et d’y substituer leur socialisation. « Pour la République » une, indivisible et laïque, héritière de la Révolution française, fondée sur l’existence de plus de 36 750 communes et des départements et sur la séparation des Eglises et de l’Etat. « Pour la démocratie » , parce que l’émancipation des travailleurs nécessite le droit à la libre organisation syndicale et politique, fondement de la démocratie. Cette démocratie politique s’appuie sur les élus, représentants du peuple et mandatés par lui.
•b) en ce qu’il est par essence internationaliste. A ce titre, il est adhérent de l’Entente internationale des travailleurs et des peuples, constituée le 5 juin 1991 par les délégués de 53 pays réunis en conférence mondiale à Barcelone, comme il est adhérent de l’Entente européenne des travailleurs, à l’édification de laquelle ses représentants ont contribué dans la conférence européenne tenue les 2 et 3 février 2008, au cours de laquelle les représentants de 19 pays d’Europe se sont prononcés pour la rupture avec l’Union européenne et l’édification d’une authentique union libre des peuples et des nations libres de toute l’Europe.
6.Est membre du parti celle ou celui qui adhère à son manifeste fondateur adopté par le congrès constitutif, qui reconnaît les statuts du parti, prend la carte du parti et s’acquitte de sa cotisation mensuelle. Chaque membre est invité à participer selon ses disponibilités aux activités de son comité local.
7.Tout membre du parti a le pouvoir de voter et d’être élu aux différents congrès du parti et à tout poste de responsabilité. Chaque membre du parti est éligible comme délégué au congrès national ou congrès départemental.
8.Une carte annuelle est délivrée à tous les membres du parti. La fraction de la cotisation mensuelle dévolue à la trésorerie nationale (incluant la fraction de ce timbre affectée aux activités de l’Entente internationale) est fixée par le congrès, qui adopte et met à jour un barème national (voir chapitre III).
9.Tout membre d’un parti ou d’une organisation appartenant à l’Entente internationale des travailleurs, s’il est amené pour des raisons politiques ou économiques à résider en France, est, s’il le souhaite, membre du parti.

II. Un parti organisé sur le mode fédéraliste
Le parti constitué dans le congrès de fondation des 14 et 15 juin est délibérément fédéraliste.

1.L’instance majeure décisionnelle du parti étant le congrès national, la direction du parti entre deux congrès nationaux est assurée par le conseil fédéral national et le bureau national. Le conseil fédéral national est l’instance la plus importante entre deux congrès. Il se compose d’un représentant par comité départemental. Le bureau national est membre de droit du Conseil fédéral national. Le bureau national met en œuvre l’orientation fixée par le conseil fédéral national. Afin de garantir le caractère fédéraliste du parti et de sa direction et d’affirmer la prééminence du conseil fédéral national, les représentants des comités départementaux ne peuvent représenter moins de 60 % du total des membres du conseil fédéral national (BN inclus). Ce conseil fédéral national se réunira au moins trois fois par an sur convocation du bureau national, ou à la demande d’au moins un tiers de ses membres. Les comités départementaux désignent selon leur règlement intérieur un délégué suppléant, qui peut siéger de plein droit en l’absence du délégué titulaire. Chaque comité départemental s’administre librement et élit ses responsables, au minimum un secrétaire (voire plusieurs), un trésorier, un responsable à l’expression publique du parti en tenant compte des principes relatifs à la démocratie du mandat tels que définis dans les présents statuts. Ces règles de fonctionnement peuvent être consignées dans un règlement intérieur du comité départemental qui ne doit contenir rien de contradictoire avec les présents statuts, ni avec le règlement que les congrès nationaux peuvent être amenés à adopter pour l’ensemble du parti. La commission de contrôle (voir chapitre VI) participe sans voix délibérative aux réunions du conseil fédéral national. Un bureau national, élu par le congrès, se réunit mensuellement. Il est chargé de mettre en œuvre les décisions du congrès et du conseil fédéral national. Le bureau national pourra se doter d’un secrétariat permanent, formé en son sein et chargé de l’exécution quotidienne des affaires, mais sous contrôle des membres du bureau national et en consultation permanente avec eux pour chaque décision importante.
2.Les adhérents d’une même localité constituent le comité local (communes, arrondissements, quartiers). Chaque membre du parti, quelle que soit sa responsabilité, est obligatoirement membre d’un comité local, qui est l’instance de base du parti. Tout membre ayant une responsabilité du parti est assujetti aux mêmes devoirs que les autres adhérents.
3.Pour faciliter la possibilité pour des adhérents de se réunir, le comité local peut constituer sous son entière responsabilité des groupes dans les entreprises de la localité, dans le strict respect de l’indépendance des syndicats par rapport au parti, et réciproquement, mais ces groupes doivent se rattacher à un comité local, qui est l’instance de base du parti. Les adhérents travaillant dans une entreprise peuvent être membres soit du comité local où se situe l’entreprise où ils travaillent, soit de celui de leur lieu d’habitation.
4.Les comités locaux se constituent dans chaque département en un comité départemental unique. Le comité local d’un département où il n’existe pas de comité départemental pourra adhérer à un comité départemental voisin. Les comités locaux peuvent regrouper des adhérents de plusieurs communes proches.
5.Chaque comité local s’administre librement et élit ses responsables, voire un ou plusieurs secrétaires, au minimum un secrétaire, un trésorier, un responsable à l’expression publique du parti en tenant compte des principes relatifs à la démocratie du mandat tels que définis dans les présents statuts. Ces règles de fonctionnement peuvent être consignées dans un règlement intérieur du comité local qui ne doit contenir rien de contradictoire avec les présents statuts, ni avec le règlement que les congrès nationaux peuvent être amenés à adopter pour l’ensemble du parti.
6.Les adhérents du comité local sont invités à des réunions régulières, qu’il s’agisse de l’assemblée du comité ou des réunions de groupes d’adhérents. Il revient au bureau, selon les circonstances, d’organiser l’activité et les réunions, de manière à permettre à chaque adhérent de participer à ces activités.
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III. Ressources financières
Le parti adopte pour principe l’indépendance financière. Au moment du vote, la commission des statuts a mis au vote la contribution de Gérard Schivardi et Daniel Gluckstein contenue dans le supplément « Ouvrons le débat » et l’a adoptée (Cf.annexes ci-dessous)

1.Les ressources du parti sont constituées :
◦par les cartes et les timbres payés par les adhérents ;
◦par le produit de la vente des journaux et publications édités par le parti ;
◦par le produit des sommes recueillies par les campagnes financières ;
◦par le produit des activités telles que fêtes, journées d’études, etc. ;
◦par les dons et legs qui peuvent lui être faits ;
◦par le reversement d’une part des indemnités des élus.
Le congrès national détermine le montant de la fraction des timbres versée chaque mois à la trésorerie nationale dans le cadre d’un barème national unique adopté par le congrès. Les comités départementaux et les comités locaux décident lors du congrès départemental la répartition de la fraction restante du montant des timbres versée chaque mois à la trésorerie départementale entre le département et le comité local.

2.Toutes les campagnes financières nationales doivent être décidées par le conseil fédéral national (ou, à défaut, par le bureau national, en cas d’urgente nécessité).
3.Le congrès procède à l’élection d’une commission de contrôle financier qui présentera un rapport au congrès suivant. Cette commission est composée de X* membres élus par le congrès en dehors des membres du CFN et du BN. Conformément à la loi, il sera constitué une association de financement du parti. (*) Cette question sera discutée et tranchée lors du conseil fédéral national d’octobre 2008. Annexes ci-dessus citée adoptée par le congrès : (Proposition commune soumise par Gérard Schivardi et Daniel Gluckstein, le 22 mai 2008) Considérant la discussion qui s’est développée lors de la réunion du comité permanent des 17 et 18 mai sur la question du financement du parti, nous proposons que le congrès confirme ce qui est inscrit dans les statuts, à savoir le principe de l’absolue indépendance financière du parti ouvrier indépendant. Concernant l’éventualité de l’utilisation du financement public légal de l’Etat, nous proposons de renvoyer à une décision ultérieure la question de savoir de quelle manière le parti ouvrier indépendant, agirait vis-à-vis de ce financement, tout en préservant ses principes d’indépendance financière. En effet, le financement public dépend des résultats d’élections législatives et de la capacité d’un parti à réaliser au moins 1 % des voix dans 50 circonscriptions. Indépendamment de notre opinion comme parti sur cette procédure arbitraire, nous estimons que le jour venu, si le parti ouvrier indépendant décide de se présenter aux élections et de se battre pour obtenir plus de 1 % dans plus de 50 circonscriptions, et qu’il y parvient (ce qui, à notre avis, est un objectif tout à fait réaliste) alors, confronté à la question concrète de la subvention de l’Etat, il nous faudra organiser la discussion, et c’est le congrès du parti ouvrier indépendant qui, souverainement, décidera de l’attitude à adopter.

IV. Le parti est dirigé par les délégués de ses adhérents réunis en congrès
1.Les délégués au congrès national sont élus par les congrès départementaux sur proposition des comités locaux. Le nombre de délégués est fixé par un barème national établi par le conseil fédéral national.
2.Dans les délibérations du congrès national, les votes ont lieu par mandats si cela est réclamé par le dixième des délégués, les mandats étant calculés sur la moyenne des timbres payés de congrès à congrès.
3.Le conseil fédéral national fixe le nombre de délégués en fonction de la moyenne des timbres payés de congrès à congrès.
4.Le congrès national ordinaire doit être convoqué au moins trois mois à l’avance par le conseil fédéral national.
5.Le congrès national est souverain. Il forme les commissions qu’il juge utiles, composées de délégués qui estiment devoir en faire partie. Chacune des commissions fera un rapport succinct, qui sera soit présenté comme tel au congrès, soit intégré dans un rapport unique.
6.Le congrès définit l’orientation politique du parti (et les tâches politiques les plus importantes) jusqu’au prochain congrès par l’adoption d’une ou plusieurs résolutions.
7.L’ordre du jour du congrès national est proposé par le conseil fédéral national et communiqué trois mois avant la tenue du congrès. Tout comité local ou départemental qui voudrait proposer à la discussion du congrès suivant une question en dehors de l’ordre du jour proposé devra en prévenir le bureau national au plus tard deux mois avant la tenue du congrès, aux fins de publication dans le bulletin de discussion. Le congrès est habilité à proposer un ordre du jour du prochain congrès. Le bureau national proposera également à l’ordre du jour les questions qu’il estime devoir être débattues, si celles-ci, en raison de l’urgence ou de l’actualité, n’ont pu être soumises au conseil fédéral national. Les délégués au congrès sont habilités à la majorité simple à modifier l’ordre du jour.
8.Le bureau national a le pouvoir, à la majorité simple de ses membres, de convoquer une réunion extraordinaire du conseil fédéral national. Le conseil fédéral national, sur demande d’un tiers de ses membres, a le devoir de convoquer un congrès extraordinaire du parti. Un comité local, départemental, a le droit de demander un tel congrès. La publication de cette demande, dans un délai de quinze jours, dans un bulletin adressé à tous les comités, est une obligation pour le Bureau national. La tenue d’un congrès extraordinaire est obligatoire si cette demande est approuvée par des comités locaux représentant au moins 50 % des adhérents du parti.
9.Le conseil fédéral national est tenu de convoquer le congrès tous les dix-huit mois. En cas de besoin nécessité par les circonstances, le bureau national pourra proposer au CFN de reculer ou d’avancer la date du congrès sans pour autant que le délai excède vingt-quatre mois entre deux congrès.
10.A partir moment où le congrès est constitué, le mandat du bureau national prend fin. Un bureau de congrès est élu pour organiser les travaux du congrès. La commission de contrôle conserve toutes ses prérogatives jusqu’à l’élection par le congrès d’une nouvelle commission de contrôle. Les membres du bureau national sortant participent aux travaux du congrès, sans droit de vote.

V - Le congrès national procède à l’élection d’un bureau national à la fin de ses travaux
1.Le bureau national est élu sur la base des résolutions politiques et, le cas échéant, à la proportionnelle des votes émis. Le bureau national est chargé de mettre en application les résolutions adoptées à la majorité du congrès et les décisions du conseil fédéral national.
2.Le conseil fédéral national, chargé de convoquer le congrès selon les dispositions statutaires précédemment indiquées, devra présenter à chaque congrès, trois mois avant sa tenue, un rapport d’activité et de trésorerie ainsi que des documents politiques soumis à la discussion des membres du parti.
3.Le bureau national répartit en son sein les responsabilités (obligatoirement et au minimum : trois ou quatre secrétaire nationaux, un trésorier, un secrétaire à l’expression publique du parti et un secrétaire administratif). Il sélectionne des permanents, les présente à l’approbation du conseil fédéral national et contrôle leur activité, dont il rend compte régulièrement au conseil fédéral. »
4.Le bureau national est chargé de l’expression publique du parti sur la base des résolutions adoptées par le congrès. Il est habilité à prendre toutes les mesures exceptionnelles que peuvent exiger les circonstances, à charge de rendre compte au conseil fédéral national et au congrès des dispositions qu’il a prises.
5.La liberté de discussion est entière sur toutes les questions politiques et d’intervention politique dans la lutte des classes.
6.La présentation de candidats par les comités locaux et départementaux du parti aux diverses élections politiques relève de la responsabilité des comités locaux et départementaux dès lors qu’il s’agit d’élections locales (municipales, cantonales) et qu’elles s’inscrivent dans l’orientation générale du parti, adoptée en congrès ou en conseil fédéral national. La décision de présenter des candidats à des élections nationales (présidentielle, sénatoriales, législatives, européennes, régionales) suppose la décision préalable du conseil fédéral national ou du bureau national en cas d’extrême urgence. Toute décision de soutenir un candidat non membre du parti est soumise à l’accord préalable du conseil fédéral national ou du bureau national si l’urgence le nécessite. » En application du principe du mandat, les élus du parti rendent compte de leur mandat à leurs électeurs et à leurs adhérents. Leur activité est discutée et élaborée dans le cadre des instances du parti qui ont présenté leur candidature.
7.Toutes les publications et revues nationales qui sont et seront éditées au nom du parti sont et seront placées sous la responsabilité du bureau national. Les publications que les comités locaux et départementaux sont amenés à éditer sont et seront placées sous leur responsabilité respective.

VI. Le congrès élit une commission de contrôle.
Le congrès élit une commission de contrôle de membres choisis en dehors des membres du conseil fédéral national et du bureau national. X (le congrès a mandaté le Conseil fédéral national pour déterminer le nombre de membres de cette commission et élire cette dernière ) Cette commission, garante de l’application des statuts, rend compte de son activité devant le congrès suivant.

1.Tout membre du parti peut s’adresser à la commission de contrôle soit pour lui demander d’intervenir dans un cas de non-application des principes de la démocratie telle qu’elle est définie par les statuts par un militant ou un organisme, soit pour faire appel d’une sanction (voir point 7).
2.Par rapport aux cas dont elle est saisie, la commission de contrôle, après avoir entendu les observations des parties intéressées, établit un rapport dans lequel elle formule des conclusions sur la matérialité des faits et le respect des principes de la démocratie tels qu’ils sont définis par les statuts.
3.La commission de contrôle présente son rapport au conseil fédéral national qui est seul à même de trancher. En aucun cas les conclusions contenues dans le rapport de la commission de contrôle ne suspendent l’application d’une sanction ou ne remettent en cause une décision du conseil fédéral national.
4.Toute décision du conseil fédéral national est susceptible d’appel devant le congrès, qui juge en dernière instance. Dans le cas où les conclusions de la commission de contrôle s’opposeraient à celles du conseil fédéral national, la question serait tranchée au congrès sur la base de deux rapports, l’un de la commission de contrôle, l’autre du conseil fédéral national, portés à la connaissance du parti.
5.La commission de contrôle participe, sans voix délibérative, aux réunions du conseil fédéral national et aux travaux du congrès. 6) Le rapport de la commission de contrôle présenté au congrès est soumis au vote des délégués.
6.Tout comité local peut décider de radier l’un de ses membres qui aurait de manière caractérisée enfreint les principes fondamentaux et les règles de fonctionnement du parti ou dénigré publiquement le parti.

VII. Courants du parti
Le parti reconnaît tout courant qui se déclare sur la base et dans le cadre du manifeste constitutif, définissant l’accord sur une orientation commune. C’est le congrès national du parti qui est habilité à reconnaître les courants constitués sur la base et dans le cadre du manifeste constitutif. Chaque membre du parti est libre d’adhérer ou non à un courant.

1.Chaque courant qui appartient au mouvement ouvrier, reconnu comme tel par un congrès, est libre d’organiser sa vie interne, à condition, d’une part, de respecter les principes fondateurs constitutifs du parti et, d’autre part, de veiller à ce que, d’aucune manière, les instances décisionnelles du parti ne soient dessaisies par des décisions de tel ou tel courant ou ne se voient substituer des décisions de tel ou tel courant. Les orientations du parti restent en toutes circonstances décidées par les instances du parti.
2.Dans le cas où un courant, ou un groupe, ou une revue, se réclamant de la défense des intérêts des travailleurs et de la démocratie, déciderait de s’affilier au parti en déclarant faire sien le manifeste fondateur du parti, le conseil fédéral national est habilité à procéder à son affiliation dans le cadre des statuts, sous réserve que la décision sera soumise à l’approbation du congrès suivant. Chaque adhérent de ces groupes ou revues respecte naturellement les mêmes règles que chaque adhérent du parti.
3.Dans le but de garantir la cohésion du parti et les rapports fraternels et loyaux entre les courants, il est institué un conseil des courants composé de représentants de chaque courant.
4.Le conseil des courants peut saisir le conseil fédéral national de toute proposition. Le conseil fédéral national est tenu d’informer les militants en communiquant le procès-verbal des réunions du conseil des courants.
5.Pour garantir la cohésion du parti, les représentants de chaque courant au conseil des courants auront le droit, sur leur demande, de participer aux assemblées des autres courants.
6.Le conseil des courants participe aux réunions du conseil fédéral national et du bureau national avec voix consultative.

VIII. Tendances du parti
Le parti reconnaît le droit de tendance, c’est-à-dire le droit pour des militants du parti de se regrouper sur la base d’une orientation politique ouvertement défendue au sein du parti, étant entendu que cette orientation ne remet en cause ni les principes fondateurs du parti ni ses statuts. Une tendance peut se constituer sur la base d’un document présenté à un congrès ou adressé aux instances dirigeantes et publié dans le bulletin intérieur du parti. Le droit de tendance s’exprime en particulier par la possibilité qu’elle soit représentée proportionnellement au bureau national.

IX . Modification des statuts
1.Le parti peut se doter d’un règlement intérieur qui contiendra toutes les dispositions (transitoires ou non) permettant de préciser les présents statuts. Ce règlement intérieur sera soumis à l’approbation du congrès national et adopté à la majorité simple des mandats.
2.Les propositions de modification ou de révision doivent être portées à la connaissance des comités trois mois avant le congrès.
3.Seul un congrès national peut modifier les statuts, cette question devant expressément figurer à l’ordre du jour. Toute modification pour être reconnue devra recueillir deux tiers des mandats.
4.Les présents statuts et le manifeste du parti sont remis à chaque membre fondateur et à chaque nouvel adhérent du parti.


Source : site officiel du Parti Ouvrier Indépendant (POI)