CHARTE DES VALEURS
ET DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU MOUVEMENT
Europe Ecologie - Les Verts reconnaît la Charte des Verts mondiaux adoptée à Canberra en 2001 comme texte fondateur pour l'ensemble des mouvements se réclamant de l'écologie politique, et fait sien les principes fondamentaux en matière de droits humains édictés par les grands textes européens et internationaux.
L'ensemble des coopérateurs/ trices et des adhérent-e-s de Europe Ecologie - Les Verts déclare constitutive de leur engagement l’adhésion aux valeurs et aux principes suivants :
• La responsabilité de l'ensemble de la communauté humaine dans la sauvegarde de son environnement et des écosystèmes pour les générations futures et les principes de précaution et d'intervention préventive face aux catastrophes prévisibles.
•La défense de la biodiversité et du vivant, instaurant un rapport respectueux et non violent entre l’être humain et la nature.
•Le droit de chacun à vivre dans un environnement sain et préservé.
•La lutte contre le changement climatique impliquant le redéploiement des ressources énergétiques et une politique massive d'économie d'énergie.
•Le droit au temps libre et à l'épanouissement individuel et partagé.
•Le rejet de l’idéologie productiviste et du dogme de la croissance illimitée, qui ne tiennent pas compte du caractère limité des ressources de notre planète.
•La reconnaissance de l’existence de biens communs inaliénables par les intérêts particuliers.
•La lutte en faveur de la justice sociale, la réduction des inégalités sociales et le combat contre toute forme d’exploitation des êtres humains.
•La solidarité et le partage équitable des richesses et des ressources entre les peuples, entre les générations, entre les territoires et plus généralement au sein de la société.
•La remise en cause des effets dévastateurs du libéralisme économique et des logiques de prédation, de compétition et de gaspillage et la promotion de modes de vie sobres.
•La nécessité de développer les instruments d’une économie alternative fondée sur la transformation écologique des modes de production et de consommation, appuyée sur l’économie sociale et solidaire, le renforcement du secteur non-marchand et une régulation stricte des marchés financiers.
•La liberté de pensée, d'expression, de réunion et de circulation.
•Le droit à l'émancipation et à l'autonomie des individus, à l'éducation, à la formation, à la culture, à la santé tout au long de la vie.
•Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et à se gouverner démocratiquement.
•La liberté de conscience et de culte dans le respect du principe de laïcité et du droit inaliénable des personnes à leur autodétermination.
•La protection contre l'arbitraire étatique et notamment le droit à un procès équitable et le droit au respect de la vie privée.
•Le droit à la dissidence et de résistance à l'oppression, la lutte contre toutes les formes d’autoritarisme et de totalitarisme.
•La reconnaissance de la diversité comme élément de richesse de nos sociétés.
•La défense du pluralisme et le plein respect des minorités et de leurs droits.
•La promotion de la diversité linguistiques et la défense des cultures régionales.
•L'affirmation de la dignité humaine et de la reconnaissance de cette dignité comme préalable de toute justice.
•Le droit à l'amendement, à la réhabilitation et à la réinsertion pour tout individu.
•L’affirmation du féminisme comme valeur émancipatrice pour les femmes comme pour les hommes.
•La lutte contre le racisme et toutes les formes de discrimination – qu’elles soient liées au sexe, à l’orientation sexuelle, aux identités de genre, à l’origine sociale ou ethnique, à la couleur, la langue, l’âge, au handicap, à la maladie, ou toute autre situation.
•La lutte contre la corruption et pour la transparence des décisions tant dans la sphère économique et financière que dans la sphère politique.
•Le devoir d'accueil et la solidarité active aux réfugiés politiques, économiques et environnementaux.
•La culture de paix, de tolérance et de non violence ; l’engagement en faveur du désarmement.
•Le refus du nucléaire militaire et l’engagement en faveur de la sortie du nucléaire civil.
•L'établissement de nouvelles relations nord-sud fondées sur la solidarité et la coopération internationale.
•La défense de la démocratie face aux dérives des solutions autoritaires même au nom d’“une sauvegarde urgente de la planète”.
•Le soutien aux initiatives en faveur d’une gouvernance mondiale, démocratique et équitable.
•L’engagement dans la construction d’une Europe fédérale, sociale, écologique et démocratique.
PREAMBULE
Nous, citoyens et citoyennes engagé-e-s, membres, acteurs, actrices, adhérent-e-s au processus de création d’un mouvement unifié de l’écologie politique, affirmons l’urgence à créer une nouvelle culture du pouvoir et des responsabilités qui soit enfin accordée à la nécessité d’un renouvellement profond de notre démocratie, à l’époque, à une démocratie qui inclut enfin toute la diversité et la richesse de notre société. En d’autres mots, notre mouvement répond aux profondes aspirations au changement et se veut en rupture avec la confiscation de la politique par quelques un/es. Il prône l’ouverture au monde, et la solidarité due à toutes celles et ceux qui l’habitent, l’émancipation et l’autonomie de chacun et de chacune, le refus des inégalités, la solidarité et la responsabilité comme moteurs de l’action.
Ce mouvement, que nous allons construire avec les femmes et les hommes qui nous rejoindront, veut aller au-delà des formes traditionnelles d’un parti, et ajouter aux fonctions classiques les dynamiques des réseaux, l’appropriation civique la plus large, les initiatives quotidiennes de celles et ceux qui n’attendent pas de lendemains majuscules pour transformer maintenant et inventer ici et partout l’avenir vivable.
Nous voulons bâtir un mouvement nourri du respect de la parole de chacun/e, de l’expérience et des engagements de toutes et tous ; un mouvement créé et recréé sans cesse par ses réseaux locaux et ses militant/es ; où toutes et tous sont actrices et acteurs du mouvement, de l’élaboration permanente du projet jusqu’à la participation électorale, en passant par la capacité d’initiatives sans cesse renouvelée ouverte à tous les niveaux du mouvement. Tous et toutes sont libres de participer, s’ils/ elles le veulent et comme ils/ elles le désirent, aux initiatives communes, à la critique, à l’élaboration de la stratégie, du projet et des programmes.
Ce mouvement politique, démocratique et pluraliste reposera sur les principes énoncés dans sa Charte des valeurs autant que sur la force de ses statuts.
Nous entamons une aventure, et n’ignorons pas qu’il est plus facile de reproduire ce qui est connu que d’inventer autre chose. Mais nous savons qu’il faudra pour avancer prendre des risques, imaginer, composer et ajuster. Il n’y a lieu ni de craindre ni de seulement espérer, mais de trouver des réponses neuves, et les moyens renouvelés de les réaliser.
PRINCIPES
DE FONCTIONNEMENT
- Egalité de ses membres sur la base d’une personne, une voix.
- Respect du principe d’exemplarité dans le fonctionnement.
- Parité hommes/femmes au niveau interne et externe pour les postes à responsabilité et les candidatures avec adoption de modes de scrutin appropriés et parité des exécutifs.
- Reconnaissance de la diversité de la société à tous les niveaux de responsabilité interne et externe.
- Limitation stricte du cumul des mandats, internes et externes, occupés simultanément et/ou dans le temps.
- L’affirmation de la démocratie à tous les niveaux : fédéralisme, subsidiarité, représentativité des élus, séparation des pouvoirs.
- Respect du pluralisme dans le cadre de majorités au consensus ou qualifiées avec respect des minorités. Droit de retrait.
- Fédéralisme différencié ; Europe Ecologie - Les Verts est une structure fédérale, organisée régionalement dont la base est le réseau local.
- Transparence des comptes et indépendance: Europe Ecologie - Les Verts a un budget transparent pour tous et des comptes publics. Europe Ecologie - Les Verts est indépendant, en particulier des Etats et des pouvoirs publics, des entreprises privées et groupes de pression de toute nature.
- Droit à l’expérimentation de nouvelles formes d’action collective et de militance.
- Droit à l’information.
- Droit à la formation.
- Résolution non violente des conflits par des organes ad hoc.
STATUTS
ARTICLE 1
Constitution
Il est fondé entre les personnes physiques adhérant aux présents statuts un “parti ou groupement politique” soumis à la loi organique n°88-226 du 11 mars 1988 modifiée par la loi du 15 janvier 1990.
Ce mouvement politique est membre du Parti Vert européen et s'inscrit dans les principes contenus dans la Charte des Verts mondiaux adoptée à Canberra en avril 2001.
ARTICLE 2
Dénomination
Ce mouvement politique a pour dénomination [le nom du mouvement sera précisé ultérieurement et noté Europe Ecologie - Les Verts dans la suite. A moins que ce soit le nom adopté, le sous titre Europe écologie Les Verts sera obligatoirement présent].
ARTICLE 3
Objet
Europe Ecologie - Les Verts a pour but :
• d'élaborer les perspectives et le programme d'une transformation écologique, sociale et démocratique de la société ;
• de soumettre au débat public et aux scrutins électoraux ses propositions de modification des politiques publiques ;
• d’en assurer le suivi et la mise en œuvre dans l’ensemble des institutions ou exécutifs où Europe Ecologie - Les Verts disposera de représentant-e-s.
• de mobiliser la société et de prendre toute initiative d'action allant dans le sens de cette mutation ;
• de participer à l’éducation populaire à l’écologie.
ARTICLE 4
Principes Généraux
Europe Ecologie - Les Verts est un mouvement politique structuré en un Réseau coopératif et un parti.
Europe Ecologie - Les Verts s'inscrit pleinement dans un ensemble plus vaste qui contribue au développement des idées de l'écologie politique. à ce titre, afin de développer et renforcer son Réseau, Europe Ecologie - Les Verts s'autorise à nouer des partenariats durables avec des organisations qui partagent ses valeurs et buts. Ces organisations et leurs membres pourront faire partie du Réseau selon les modalités définies dans une convention de partenariat. Celle-ci aura pour fonction principale de préciser les modalités organisationnelles communes, leur représentation dans les organes respectifs, notamment dans les Agoras territoriales, ainsi que leur participation dans l’élaboration collective d’une réflexion programmatique.
La composante parti politique de Europe Ecologie - Les Verts est constituée de personnes physiques adhérant simultanément à l’organisation nationale de Europe Ecologie - Les Verts et à une et une seule de ses organisations régionales.
Les organisations régionales de Europe Ecologie - Les Verts sont directement et exclusivement liées à Europe Ecologie - Les Verts, qui consolide leurs comptes. Chaque membre adhérent de Europe Ecologie - Les Verts adhère aux statuts et à ses annexes, ainsi qu'à la Charte des Verts mondiaux. Chaque membre du Réseau coopératif de Europe Ecologie - Les Verts souscrit à la Charte des valeurs de Europe Ecologie - Les Verts et à la Charte des Verts mondiaux.
Europe Ecologie - Les Verts affirme parmi ses objectifs l’approfondissement de la démocratie et le dépassement des insuffisances de la forme parti. Il inscrit son action dans celle d’un ensemble plus large, un écosystème de réseaux et d’organisations qui, au-delà de la seule fonction partidaire, vise à enraciner l’écologie dans la société.
Une organisation régionale est composée de l’ensemble des membres résidant dans la région concernée.
Le découpage régional est décidé par le Conseil fédéral, il comprend une “région” rassemblant les Français résidant à l’étranger de manière permanente et n’est pas nécessairement calqué sur la structuration administrative française.
Les statuts et règlements intérieurs des organisations régionales doivent être en conformité avec ceux de l’organisation fédérale, en cas de contradiction, les règles nationales s’appliquent. Le règlement intérieur de Europe Ecologie - Les Verts fixe les éléments minimums des statuts régionaux.
Les réseaux locaux forment la structure de base de Europe Ecologie - Les Verts, leur création et leur administration sont définies dans le règlement intérieur de Europe Ecologie - Les Verts et les statuts régionaux. Ils ne peuvent en aucun cas se doter d'une personnalité juridique, sauf accord du Conseil politique régional concerné et du Conseil fédéral. Les réseaux locaux peuvent s'organiser sous forme de coordination infra-régionale suivant les modalités définies au règlement intérieur.
Les libertés d’expression et de discussion sont de règle, mais les décisions adoptées dans le respect des présents statuts et du règlement intérieur seront respectées. Nul ne peut se prévaloir de l’organisation s’il adopte une attitude en rupture avec les principes, valeurs et décisions prises par celle-ci. Chaque adhérent-e a droit à l’abstention, qui exprime le droit de retrait, en cas de désaccord avec les positions de l’organisation. Toutes les instances sont paritaires. Lorsqu’une fonction est partagée entre deux personnes, ces dernières sont de sexe différent.
ARTICLE 5
Siège social
Le siège social est fixé au 247 rue du Faubourg-Saint-Martin à Paris Xe.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil fédéral.
ARTICLE 6
Durée
Europe Ecologie - Les Verts est constitué pour une durée indéterminée.
TITRE I
LE MOUVEMENT DE L'ECOLOGIE POLITIQUE
ARTICLE 7
Définition
Europe Ecologie - Les Verts s’inscrit dans un mouvement global de l’écologie politique qu’il contribue à animer.
Ce mouvement est composé d’un Réseau coopératif, d'un parti et d’un pôle de ressources.
ARTICLE 8
L’Agora
1 – Mission
L’Agora est le lieu d'élaboration d'un plan d'action global pour l'écologie politique, de son programme, de ses stratégies. Elle se réunit également pour donner un avis sur les programmes et accords électoraux à caractère nationaux et peut s'autosaisir de tout autre sujet intéressant l'écologie politique. Elle se réunit au moins une fois par an.
2 – Composition
L’Agora est initialement composée de 300 membres, dont :
• 50 % sont issus du Conseil fédéral ;
• 50 % sont issus des différentes composantes du Réseau coopératif dont les coopérateurs/trices tiré-e-s au sort parmi les volontaires et, dans une limite et selon les modalités fixées au règlement intérieur, des représentant-e-s des éventuels mouvements associés.
Le mode de désignation des membres et la répartition sont précisés dans le règlement intérieur.
3 – Fonctionnement
L'Agora est souveraine pour décider de ses propres règles de fonctionnement et établir son règlement intérieur. Sa composition peut évoluer sous réserve d'accord du Conseil fédéral.
Europe Ecologie - Les Verts participe activement à son animation.
Les sessions de l'Agora sont organisées par un bureau collégial élu en son sein selon les modalités fixées dans son règlement intérieur.
4 – Commission permanente de suivi du fonctionnement
Une commission permanente constituée au sein de l’Agora et fonctionnant selon des modalités décrites dans son règlement intérieur est chargée d’étudier le fonctionnement de Europe Ecologie - Les Verts. Elle doit produire un rapport annuel qui pourra formuler d’éventuelles propositions de modifications des statuts ou des règlements intérieurs. Ce rapport sera porté à la connaissance des coopérateur/trices et adhérent-e-s ainsi que des instances compétentes pour débattre et mettre en œuvre les propositions avancées.
ARTICLE 9
groupe d’animation de l'Agora
1 – Mission
Le groupe d’animation de l'Agora a pour objet d'organiser la dynamique de l'animation interne du mouvement. Dans le cadre des orientations définies par l'Agora et le Conseil fédéral, il est le lieu d’échange continue entre les parties prenantes à l’Agora.
Il se réunit physiquement entre deux séances du Conseil fédéral et/ou de l'Agora.
Il prévoit l'ordre du jour de l'Agora.
2 – Composition
Il est composé des membres du Conseil d’orientation politique, d’autant de représentant-e-s des différent-e-s participant-e-s au Réseau coopératif, et d’une délégation de 4 membres du Bureau exécutif.
ARTICLE 10
Le réseau local, structure locale du mouvement Europe Ecologie - Les Verts
Le Réseau local regroupe les adhérent-e-s et les coopérateurs/trices de Europe Ecologie - Les Verts. Le Réseau local est la structure de débat et de rassemblement de base de Europe Ecologie - Les Verts et dispose des pouvoirs d’initiative et de représentation à son niveau. Il organise l’action locale, les campagnes du mouvement, les initiatives politiques locales. Le Réseau est chargé d’assurer localement l’unité d’action de Europe Ecologie - Les Verts.
Le Réseau local réunit les adhérent-e-s et les coopérateurs/trices au moins une fois par an. Ceux-ci fixent les objectifs du Réseau, coordonnent l’activité et élisent ou désignent, selon les modalités de leur choix, une équipe d’animation. Le Réseau est également le lieu de l'organisation des tâches militantes, notamment sur proposition des tâches militantes décidées par les Maisons de l’écologie et du Groupe local durant notamment les campagnes électorales.
Plusieurs Réseaux locaux voisins peuvent instituer des coordinations.
TITRE II
LE RESEAU COOPERATIF
ARTICLE 11
Définition
Europe Ecologie - Les Verts inscrit son action dans des partenariats multiples, individuels et collectifs, et noue des relations avec tout groupe et organisation qu’il reconnaît constitutifs du mouvement de l’écologie politique.
Il est créé un Réseau coopératif ayant pour fonction de favoriser toutes initiatives et actions visant à produire et mutualiser des savoirs et savoirs-faire écologistes. Dans cette dynamique, Europe Ecologie - Les Verts promeut, et expérimente des pratiques, en construisant des propositions d’action applicables sous forme de programmes et de politiques publiques, ainsi que des campagnes d’action.
Le Réseau est le lieu de la transversalité de l’écologie politique. Sur chacun des territoires où il intervient, il anime des espaces démocratiques et ouverts d’élaboration, d’échange ou de mobilisation, sous les formes qui lui apparaîtront les plus appropriées : Agoras, etats généraux, Maisons de l’écologie, Commissions thématiques, etc.
Ce Réseau est un lieu de travail et de co-élaboration avec le Pôle de ressources, les acteurs et actrices de la société et plus généralement tous les coopérateurs et coopératrices qui, sans adhérer au parti, acceptent d’en partager même partiellement les buts.
Le Réseau coopératif s’appuie sur les Maisons de l’écologie lorsqu’elles existent au niveau local et sur l’organisation d’Agoras territoriales, assemblées ouvertes qui se réunissent dans le respect des principes définis au règlement intérieur du Réseau pour co-élaborer les programmes et donner un avis sur les modus operandi de désignation des candidat-e-s.
Un Pôle de ressources participe à l'Agora nationale pour animer le débat intellectuel, la formation et la recherche sur l’écologie politique, diffuser largement les idées et les vulgariser. Le Pôle dispose notamment d'une agence d'“éducation populaire à l’écologie” et d'un centre de mutualisation et de formation des élu-e-s. Il s'appuie en particulier sur les travaux des Fondations de l’écologie.
Le Pôle de ressources est coordonné par un réseau comprenant des représentant-e-s de chacun de ses organes constitutifs.
ARTICLE 12
Coopérateurs et Coopératrices
Le Réseau coopératif rassemble notamment l'ensemble des coopérateurs/trices à titre individuel et les adhérent-e-s au parti.
Les coopérateurs/trices adhèrent aux valeurs contenues dans le préambule des présents statuts, la Charte des valeurs, ainsi que la Charte des Verts mondiaux. Ils peuvent être membre d’une autre organisation politique ou mouvement que Europe Ecologie - Les Verts.
Les coopérateurs/trices versent une contribution financière, ils/elles sont regroupé-e-s localement en réseaux locaux.
Les coopérateurs/trices sont parties prenantes des décisions locales ou régionales, notamment en ce qui concerne l'élaboration du programme et la participation aux actions (décisions d'agir, modalités d'actions, etc.). Le projet politique de Europe Ecologie - Les Verts pourra ainsi être pensé, débattu, partagé et co-élaboré par les coopérateurs/trices. Ils peuvent participer aux Maisons de l’écologie, aux Agoras territoriales, aux Commissions thématiques et disposent du même droit à la formation que les adhérent-e-s.
Les coopérateurs/trices participent à la désignation du ou de la candidat-e à l’élection présidentielle. L’élection des instances internes du parti est réservée à ses adhérent-e-s. Des représentant-e-s des coopérateurs participeront, avec voix consultative, à toutes les instances du parti selon des modalités fixées au règlement intérieur.
Lorsqu'ils font acte de candidature pour des élections ou pour participer de manière consultative aux instances du parti, les coopérateurs/trices ne peuvent pas appartenir à un autre mouvement politique, sauf dispositions particulières.
ARTICLE 13
Associations et groupes informels membres du Réseau coopératif
Europe Ecologie - Les Verts s’inscrit pleinement dans un ensemble d’organisations partenaires faisant partie de la galaxie de l’écologie politique. Pour relayer le projet politique de Europe Ecologie - Les Verts dans la société, le Réseau coopératif est ouvert à des associations constituées ou des groupes informels. Ces derniers peuvent être reconnus comme étant membres actifs du Réseau coopératif. Des conventions nationales et locales de partenariat entre le Réseau coopératif et ces différentes associations peuvent être signées afin de définir la nature des échanges et liens avec celui-ci.
Ils sont dispensés de cotisation.
Europe Ecologie - Les Verts favorise également des réunions de secteurs professionnels, de secteurs d’activité qui peuvent se constituer librement en organismes appartenant au Réseau coopératif.
Europe Ecologie - Les Verts participe donc activement au financement, dans le respect et les limites de la législation relative au financement de la vie politique, à l’administration et à l’animation d’organismes tels qu’un groupe de réflexion, une fédération et des réseaux d’élu-e-s, des mouvements et organismes divers reconnus par le Conseil fédéral comme faisant partie de la même communauté d’intérêt. Ces organisations partenaires participent aux Agoras.
ARTICLE 14
Organisation du réseau
Le Réseau coopératif est animé au niveau régional et infrarégional par des coordinations s’organisant librement. Au niveau national, il est animé et coordonné par le/la délégué-e national-e au réseau et le/la délégué-e adjoint-e. Les Journées d’été sont le lieu de rencontre annuel du Réseau coopératif. Ces rencontres permettent de faire le bilan de son action et de proposer une feuille de route.
Le Réseau coopératif dispose de son propre règlement intérieur.
ARTICLE 15
Commissions thématiques
Des Commissions thématiques sont mises en place. Elles participent à l’élaboration des orientations, contribuent à la réflexion du mouvement et formulent des propositions d’actions. Elles sont ouvertes à toutes et tous. Elles désignent en leur sein leurs animateurs/trices. Les délégué-e-s nationaux/nales thématiques travaillent en lien étroit avec ces Commissions.
ARTICLE 16
Moyens dévolus au Réseau coopératif
Europe Ecologie - Les Verts prend les moyens nécessaires, notamment humains et financiers, pour que les membres du Réseau puissent disposer d'outils de travail collaboratifs, d'échange et de vote en ligne. Un concours financier spécifique à des actions menées par des associations ou groupes informels membres est possible dans le respect et les limites de la législation relative au financement de la vie politique. Un fonds spécial d'action est constitué au niveau national à cet effet, il est alimenté notamment par les contributions financières des coopérateurs/trices.
ARTICLE 17
Délégué/es nationaux à l’animation du réseau
Un-e délégué-e national-e et un-e délégué-e national-e adjoint-e à l’animation du réseau sont désigné-e-s par l’Agora nationale. Ces délégué-e-s sont associé-e-s aux travaux du Bureau exécutif national.
TITRE III
L’ORGANISATION POLITIQUE
Sous-titre I
Membres
ARTICLE 18
Adhérent-e-s
Est adhérent-e toute personne physique qui adhère aux présents statuts et ses annexes, à la Charte des valeurs de Europe Ecologie - Les Verts et à la Charte des Verts mondiaux. Pour être adhérent-e, il faut être à jour de sa cotisation selon les modalités prévues au règlement intérieur.
L’adhésion individuelle s’effectue auprès d’un Groupe local ou d’un groupe constitué sur d'autres critères que le territoire géographique, tels que groupes d'entreprises, thématiques ou liés à des centres d'intérêts spécifiques.
Ces groupes autres que territoriaux se déclarent auprès du Bureau exécutif national, qui instruira leur demande de constitution. Chaque membre de l’un de ces groupes sera administrativement rattaché au Groupe local de son lieu de résidence, où il exercera ses droits de vote, tant internes qu’externes.
Chaque adhérent-e de l’organisation politique dispose d’un droit de vote individuel sur l’ensemble des décisions collectives de son ressort, ainsi qu’aux Congrès ordinaires et extraordinaires.
Les adhérent-e-s peuvent proposer des référendums dans les conditions prévues dans les présents statuts.
Un-e adhérent-e ne peut appartenir simultanément à une autre formation politique, sauf dispositions particulières.
Europe Ecologie - Les Verts a le souci de permettre à ses adhérent-e-s de se former en permanence. Pour ce faire, Europe Ecologie - Les Verts mettra en place des dispositifs de formation. Les réseaux locaux porteront un intérêt particulier à accueillir les nouveaux/elles adhérent-e-s, et leur proposer, entre autre, une formation dans le réseau local ou dans la région d'appartenance, dans les tous premiers mois de leur arrivée.
ARTICLE 19
Adhésion
Les membres du parti sont les adhérent-e-s.
L’organisation régionale concernée par une demande d’adhésion peut refuser l’adhésion de toute personne se signalant par des prises de positions contraires aux orientations fondamentales du parti. Cette décision est susceptible d’appel auprès de l’instance statutaire. Tout membre peut saisir le Conseil fédéral si elle/il conteste l’adhésion d’une personne d’envergure nationale. Le Conseil fédéral se prononce alors sans appel pour confirmer ou non cette admission.
ARTICLE 20
Radiation des membres adhérents
1 – Radiation
La qualité de membre se perd :
• par la démission notifiée dans les conditions précisées au règlement intérieur ;
• par le décès ;
• pour défaut de la cotisation annuelle dans les conditions précisées au règlement intérieur ;
• par l'exclusion temporaire ou définitive pour un motif grave, l'intéressé-e ayant été préalablement invité-e à se présenter et s’expliquer dans les conditions précisées au règlement intérieur.
2 – Procédure de radiation et de réinscription
Toute exclusion ou suspension est notifiée à toutes les organisations régionales. Un recours politique devant le Conseil fédéral est possible selon les dispositions du règlement intérieur.
Toute personne exclue de Europe Ecologie - Les Verts peut procéder à une demande d’adhésion après un délai minimum d’un an. Son adhésion est validée si le Conseil fédéral y souscrit à la majorité des 2/3 de ses membres présents au moment du vote.
Sous-titre II
Organisation régionale et locale
Article 21
le groupe local, structure locale de l’organisation politique
Le Groupe local est la structure de base de l’organisation politique et regroupe ses adhérent-e-s. Le Groupe local représente l’organisation politique et agit en son nom. Il organise la formation de ses membres, fait connaître la réflexion et les initiatives de l’organisation politique et impulse le développement de son activité et de sa vie démocratique. Il prépare et organise tout ce qui relève de l’organisation politique et veille à ce que son action s’intègre au mieux dans celle, plus large, du ou des réseaux locaux actifs sur le même périmètre.
Les règles relatives à l’administration et à la création d’un Groupe local sont fixées dans le règlement intérieur.
Une conférence des représentants de Groupes locaux se tient une fois par an.
ARTICLE 22
Coordination de Groupes locaux
Les Groupes locaux peuvent créer des coordinations infrarégionales, sur le périmètre départemental ou sur le périmètre d’une agglomération ou d’un pays. Une coordination sur un territoire à cheval sur deux départements est possible au sein d’une même région.
Les décisions prises par ces coordinations sont légitimes et reconnues comme telles par l'échelon régional dès lors qu'elles sont en conformité avec les statuts régionaux.
Le règlement intérieur national, ainsi que les statuts et règlements intérieurs régionaux précisent les modalités de création et de fonctionnement de ces coordinations.
ARTICLE 23
La Région
Le mouvement politique est organisé au niveau régional, selon un découpage pouvant être différent de celui des régions administratives.
Les organisations régionales élaborent et modifient leurs propres statuts et règlement intérieur selon les indications précisées au règlement intérieur national. Elles ne peuvent introduire dans ces statuts et règlement intérieur des dispositions contraires aux statuts nationaux et au règlement intérieur du mouvement.
Les régions respectent et veillent au respect par les Groupes locaux des principes du parti ainsi que des décisions des Congrès et du Conseil fédéral.
L’organisation politique régionale regroupe l’ensemble des Groupes locaux existant dans la même région et l’ensemble de leurs adhérent-e-s.
La région dispose d’une personnalité juridique, elle peut utiliser la même association de financement que la structure nationale ou disposer de sa propre association qui doit être agréée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
ARTICLE 24
Conseil politique régional
Le Conseil politique régional est l'organe délibératif régional. Sauf exceptions spécifiées dans les statuts nationaux et régionaux, il prend ses décisions selon la règle de la majorité qualifiée telle que définie au règlement intérieur.
Il est désigné par le Congrès régional qui a lieu au moins une fois tous les trois ans, selon les indications précisées dans le règlement intérieur. Un Bureau exécutif régional paritaire hommes/femmes est élu en son sein.
Les statuts régionaux définissent le nombre total d'élu-e-s au Conseil politique régional dans la cadre des précisions apportées au règlement intérieur national.
Ces élu-e-s sont réparti-e-s en 2 collèges : celui des représentant-e-s des Groupes locaux et celui des élu-e-s du Congrès régional. Les représentant-e-s des Groupes locaux doivent représenter 50 % des membres du Conseil politique régional selon des conditions précisées dans le règlement intérieur.
Le Conseil politique régional comprend obligatoirement un collège de coopérateurs/trices de la région qui dispose d'un droit d'expression.
ARTICLE 25
Commission régionale de résolution des conflits
Une Commission de prévention et de résolution des conflits est instituée au sein de chaque région. Sa composition, ses missions et son mode de fonctionnement sont précisés dans le règlement intérieur.
Sous-titre III
Le Conseil fédéral
ARTICLE 26
Conseil fédéral
1– Composition
Le Conseil fédéral rassemble 150 membres élus pour trois ans selon les modalités prévues au règlement intérieur.
Le Conseil fédéral doit comprendre autant d’hommes que de femmes.
Le Conseil fédéral est composé de :
• 120 délégué-e-s élu-e-s, ainsi que leurs suppléant-e-s, par les adhérent-e-s au niveau régional ;
• 30 délégué-e-s élu-e-s, ainsi que leurs suppléant-e-s, par les adhérent-e-s au niveau national.
Sont membres du Conseil fédéral à titre consultatif :
• les responsables des Commissions thématiques ;
• une délégation de responsables régionaux ;
• les représentant-e-s de Europe Ecologie - Les Verts au Parti Vert européen ;
• 12 membres représentant les groupes parlementaires de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Parlement européen choisis par leur pairs à raison de 4 par assemblée ;
2 – Bureau du Conseil fédéral
Un Bureau du Conseil fédéral veille au bon déroulement du travail et à l’application des décisions du Conseil fédéral. Il est composé de délégué-e-s élu-e-s par le Conseil fédéral lors de sa première séance selon les modalités précisées dans le règlement intérieur.
Ce Bureau comprend le président du Conseil fédéral. Il/elle est élu-e par le Conseil fédéral et choisi-e selon des modalités précisées au règlement intérieur.
Les membres du bureau du Conseil fédéral peuvent percevoir une indemnité dans les conditions fixées par le règlement intérieur, sur décision du Conseil fédéral après avis de la commission financière.
Les membres du bureau du Conseil fédéral sont révocables dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
3 – Commission financière du Conseil fédéral
Une Commission financière spécifique est désignée lors de la première séance du Conseil fédéral après un Congrès. Cette commission prépare les débats financiers avec le/la trésorier-e national-e et les commissaires financiers. Sa composition est précisée dans le règlement intérieur. La Commission financière, émanant du Conseil fédéral, fonctionne en toute indépendance du Bureau exécutif. Son mode de fonctionnement et de convocation, précisé dans le règlement intérieur, dépend de sa propre administration. Elle est dotée des moyens nécessaires à son fonctionnement.
4 – Participation à l’Agora
Le Conseil fédéral fait partie intégrante de l'Agora et participe à tous ses travaux.
5 – Participation des coopérateurs/trices
20 coopérateurs/trices tiré-es au sort parmi les coopérateurs/trices volontaires participent aux travaux du Conseil fédéral et y disposent d'un droit d'expression. Ils veillent à faire le lien entre cette instance et le Réseau coopératif.
6 – Conseil d’orientation politique
Le Conseil fédéral élit 20 personnes chargées, entre deux réunions du Conseil fédéral, d'élaborer les positions du parti qui relèvent de son ressort. Leurs décisions se prennent au consensus. En cas de désaccord entre ses membres, les points de divergences sont soumis à l'examen et au débat du Conseil fédéral.
Ils proposent au Conseil fédéral une liste de personnalités qualifiées adhérentes de Europe Ecologie - Les Verts, au titre de délégué-e-s nationaux/ales thématiques. Ces dernières constituent, avec les personnes désignées par le Conseil fédéral, le Conseil d’orientation politique.
Dans le cadre de ses travaux collectifs, le Conseil d’orientation politique veille à inviter et prendre en compte les avis des élu-e-s représenté-e-s par leurs fédérations et groupes parlementaires, ainsi que ceux des délégué-e-s de Europe Ecologie - Les Verts au Parti Vert européen et les représentant-e-s des commissions thématiques.
Le Bureau exécutif peut participer aux travaux du Conseil d’orientation politique.
ARTICLE 27
Mission
Le Conseil fédéral est l’instance dirigeante de la structure politique nationale de Europe Ecologie - Les Verts. Le Conseil fédéral est l'instance chargée de fixer les orientations politiques, après propositions faites par l'Agora nationale ou son Conseil d’orientation, lorsqu’il y a objet, dans le cadre politique fixé par le Congrès.
Il vote le budget et approuve les comptes sauf à ce qu'un Congrès fédéral ou un référendum statue sur cette question. Le Conseil fédéral a le pouvoir d'ester en justice au nom de Europe Ecologie - Les Verts.
ARTICLE 28
Pouvoir
Le Conseil fédéral se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Bureau ou à la demande d’un quart de ses membres, de la moitié de son bureau ou du Bureau exécutif national. Sa bonne organisation est placée sous la responsabilité collégiale de son Bureau.
L'ordre du jour du Conseil fédéral est établi par le Bureau du Conseil fédéral, en lien avec le Bureau exécutif, après réception des propositions de textes des délégué-e-s élu-e-s, et des délégué-e-s thématiques.
Le/la président-e du Conseil fédéral peut participer aux réunions du Bureau exécutif national.
Sous-titre IV
Les délégué-e-s nationaux/ales thématiques
ARTICLE 30
Choix des délégué-e-s nationaux/ALES thématiques
Les délégué-e-s nationaux/ales thématiques sont désigné-e-s par le Conseil fédéral sur proposition de la délégation des membres du Conseil fédéral mentionnée à l’article 26-6.
ARTICLE 31
Rôle des délégué-e-s nationaux/ales thématiques
Chaque délégué-e national-e thématique a la charge d'un domaine pour lequel il/elle doit animer la réflexion politique en lien étroit avec les commissions du mouvement, les instances politiques et les organismes associés ou partenaires.
Les délégué-e-s nationaux/ales thématiques peuvent recevoir des indemnités de fonction définies par le Conseil fédéral.
Sous-titre V
Le Bureau Exécutif
ARTICLE 32
Composition
Les membres du Bureau exécutif sont élus par le Congrès selon les modalités fixées au règlement intérieur.
Le Bureau exécutif comprend entre 11 et 15 membres dont notamment le/la secrétaire national-e, le/la trésorier-e national-e, un-e ou deux porte-parole. Pour être candidat-e au Bureau exécutif, il faut être membre adhérent de Europe Ecologie - Les Verts depuis au moins un an, ou coopérateur/trice puis adhérent-e depuis au moins deux ans.
ARTICLE 33
Mission
Le Bureau exécutif national assure l’exécution des décisions du parti, ainsi que le fonctionnement régulier de Europe Ecologie - Les Verts dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le Bureau exécutif national assure la permanence politique du parti dans le respect des décisions du Conseil fédéral, des Congrès et des référendums.
Le Bureau exécutif a le pouvoir d'ester en justice au nom du mouvement.
ARTICLE 34
Révocation
Les membres du Bureau exécutif national sont révocables à tout moment par le Conseil fédéral à une majorité qualifiée précisée dans le règlement intérieur.
ARTICLE 35
Indemnisation des fonctions de membres Bureau Exécutif National
Les membres du Bureau exécutif national peuvent recevoir des indemnités de fonction définies par le Conseil fédéral, après avis de la commission financière.
ARTICLE 36
Réunions et délibérations du Bureau Exécutif National
Les réunions du Bureau exécutif national sont ouvertes aux membres du Conseil fédéral et des instances de régulation sauf en cas de huis clos décidé par la majorité des membres du Bureau exécutif national selon les modalités fixées au règlement intérieur.
Sous-titre VI
Participation aux élections
ARTICLE 37
Mode de désignation des candidat/es aux élections externes
Le choix des candidat-e-s présenté-e-s par Europe Ecologie - Les Verts aux élections se fait systématiquement par des votes ad hoc des adhérent-e-s. Les coopérateurs/trices participent au choix du ou de la candidate à l’élection présidentielle.
En aucun cas il ne sera fait référence au résultat d’un scrutin antérieur pour participer aux choix de ceux-ci. Une attention particulière sera donnée au recueil de candidatures émanant de personnes qui souhaitent rejoindre Europe Ecologie - Les Verts.
Pour chaque type d’élection, les modalités de désignation sont détaillées dans le règlement intérieur. Ces modalités préciseront les moyens par lesquels Europe Ecologie - Les Verts assurera la parité de ses têtes de listes aux élections territoriales.
ARTICLE 38
limitation du cumul des mandats
Afin de favoriser le plein investissement dans les mandats, le renouvellement et l'accès du plus grand nombre aux responsabilités, une limitation du cumul des mandats, internes et externes exercés simultanément ainsi que dans le temps est définie dans le règlement intérieur.
Sous-titre VII
Les organes de régulation
ARTICLE 39
Conseil statutaire
1 – Composition
Le Conseil statutaire est composé de 12 membres dont 4 tirés au sort parmi l'ensemble des adhérent-e-s selon les dispositions prévues au règlement intérieur, et 8 élu-e-s par le Conseil fédéral, selon des modalités précisées au règlement intérieur, parmi des adhérent-e-s de Europe Ecologie - Les Verts ayant exercé-e-s des fonctions exécutives internes locales ou nationales pendant au moins deux ans.
2 – Mission
Le Conseil statutaire veille, dans l’ensemble du parti, au respect des statuts et des règlements intérieurs nationaux et régionaux, ainsi que des décisions des instances compétentes de Europe Ecologie - Les Verts. Il veille également en particulier au respect du non-cumul des mandats, de la parité et de la représentation conforme aux règles en vigueur.
3 – Pouvoir
Il peut annuler toute décision irrégulière et dispose d’une procédure d’urgence. Il peut choisir de suspendre une décision.
Il dispose de tout pouvoir d’investigation pour accomplir sa mission. Le Conseil statutaire a le droit d’autosaisine. Ses sanctions se fondent sur une liste d'infractions précisées dans le règlement intérieur.
Les procédure de saisine, de signification et d’appel éventuel sont décrites dans le règlement intérieur. Le Conseil statutaire statue dans les conditions définies dans le règlement intérieur.
Il possède un droit d’audit et de remarques sur toutes les structures morales qui dépendent directement du mouvement.
Les recours devant le Conseil statutaire ne sont pas suspensifs.
4 – Saisine
Le Conseil statutaire peut être saisi par tout membre de Europe Ecologie - Les Verts dans les conditions fixées au règlement intérieur.
ARTICLE 40
Comité national d'éthique
1 – Composition
Le Comité national d'éthique est composé de 6 personnes, pour moitié issues des instances du mouvement et pour moitié de personnalités qualifiées. Ses membres sont désignés selon les modalités définies au règlement intérieur.
2 – Mission
Le Comité national d'éthique veille, dans l’ensemble du mouvement, au respect de la cohérence entre les valeurs de l’écologie politique telles que portées par le mouvement et les actions engagées par les instances du mouvement ou par leurs responsables.
3 – Pouvoir
A l'exclusion des champs d'intervention du Conseil statutaire, il possède un droit d’audit et peut émettre un avis sur les actions des responsables du mouvement dans l'exercice de leur mandat, de toutes les instances du mouvement et personnes morales dépendant directement de lui.
Il dispense des avis qu'il transmet aux instances ou personnes concernées.
4 – Saisine
Le Comité national d'éthique peut être saisi par tout membre de Europe Ecologie - Les Verts dans les conditions fixées au règlement intérieur. Le Comité national d’éthique peut s’autosaisir d’une question à la demande d’au moins deux de ses membres.
Les instances dirigeantes du mouvement peuvent requérir l’avis du Comité national d’éthique.
ARTICLE 41
Observatoire de la parité
Il est créé un Observatoire de la parité composé de membres de l'Agora, et administré selon les dispositions fixées au règlement intérieur. Il est chargé de contrôler la représentation des femmes à tous les degrés de l’organisation et de veiller aux modes de désignation paritaires aux élections externes.
Cet observatoire dispose des moyens de la production d’analyses et d’informations régulières. Il bénéficie d’un droit d’alerte et d’une possibilité de saisine du Conseil statutaire. Il émet des propositions pour prévenir les difficultés et pour corriger les problèmes constatés. Il présente le résultat de ses travaux au moins une fois par an devant le Conseil fédéral, qui est tenu à communiquer dans un délai maximum de six mois sur les suites données à ces observations.
ARTICLE 42
Observatoire de la diversité
Il est créé un Observatoire de la diversité composé de membres de l'Agora, et administré selon les dispositions fixées au règlement intérieur.
Il est chargé de veiller à la représentation des minorités ethniques, culturelles, sociales, à tous les degrés de l'organisation et dans les élections externes.
Cet observatoire dispose des moyens de la production d’analyses et d’informations régulières. Il bénéficie d’un droit d’alerte et d’une possibilité de saisine du Conseil statutaire. Il émet des propositions pour prévenir les difficultés et pour corriger les problèmes constatés. Il présente le résultat de ses travaux au moins une fois par an devant le Conseil fédéral qui est tenu à communiquer dans un délai maximum de six mois sur les suites données à ces observations.
ARTICLE 43
Commissaires financiers
Les commissaires financiers sont au nombre de 2, élus paritairement. Ils ont un rôle d'information et de conseil. Ils ont accès à tous documents nécessaires à leur mission. Ils présentent en Congrès, à l'occasion de l'approbation des comptes, ou en toute occasion qui le justifierait, devant le Conseil fédéral ou sa commission financière, un rapport sur la situation financière, et le contrôle interne de l'organisation. Ils peuvent émettre des recommandations. Ils s'assurent de la présentation des informations adéquates aux adhérent-e-s.
TITRE IV
LE POLE DE RESSOURCES
ARTICLE 44
Définition
Le Pôle de ressources désigne l’ensemble des organismes tiers avec qui Europe Ecologie - Les Verts déclare entretenir des relations étroites de partenariat. Ces organismes sont invités à participer à l’Agora selon les dispositions précisées dans le règlement intérieur.
ARTICLE 45
Objet
Le Pôle de ressources anime le débat intellectuel, la formation des élu-e-s et des militant-e-s et la recherche sur l’écologie politique. Il participe activement à la plus large diffusion des innovations portées par l’écologie politique et les vulgarise.
ARTICLE 46
Composition
Le Pôle de ressources est notamment composé de Fondations et groupes de réflexion de l’écologie, d’une agence d‘éducation populaire à l’écologie et d’un centre de mutualisation et de formation des élu-e-s et des militant-e-s.
En cohérence avec les objectifs énoncés par l’Agora, Europe Ecologie - Les Verts peut engager des partenariats durables et conventionnés avec chacune des structures constituant le pôle de ressources. Europe Ecologie - Les Verts participe à la coordination des membres du Pôle de ressources entre eux et veille à ce que les Agoras travaillent en lien étroit avec lui.
TITRE V
CONGRES ET REFERENDUMS
ARTICLE 47
Règles communes à tous les congrès
Les adhérent-e-s à jour de leur cotisation et n’ayant pas fait l’objet d’une exclusion temporaire ou définitive dûment notifiée, participent à égalité de droit aux Congrès ordinaires et extraordinaires.
ARTICLE 48
Congrès ordinaires
Le Congrès est l’instance souveraine de Europe Ecologie - Les Verts où se décide son orientation politique.
Le Congrès ordinaire se réunit une fois tous les trois ans. La date du Congrès ordinaire est portée à la connaissance des adhérent-e-s sept semaines au moins avant la date prévue pour son ouverture. Le règlement intérieur précise son déroulement.
L’ordre du jour, arrêté par le Conseil fédéral, est envoyé aux adhérent-e-s trois semaines avant l’ouverture du Congrès ordinaire, il est joint à la convocation. Il ne peut être débattu et voté que sur des questions inscrites à l’ordre du jour.
Le Congrès se déroule en deux phases. Une première phase, dite “Congrès décentralisé”, consiste en la réunion, sous forme d’une assemblée par région – ou sur un périmètre plus restreint que peut décider le Conseil fédéral qui a loisir de procéder à des découpes sub-régionales – de l’ensemble des membres adhérent-e-s en droit de voter selon les modalités prévues au règlement intérieur.
La seconde phase est le rassemblement en un lieu unique, d’une assemblée dite “Congrès fédéral”, composée des délégué-e-s désigné-e-s lors de la première phase décentralisée, au scrutin proportionnel de listes ordonnées, complètes ou non. Ce Congrès fédéral se réunit obligatoirement dans le mois qui suit le Congrès décentralisé, selon les modalités prévues au règlement intérieur. Le Congrès fédéral élit les commissaires financiers, qui ont la responsabilité d'assurer le bon fonctionnement du dispositif de contrôle interne mis en place, la part nationale du Conseil fédéral et les membres du Bureau exécutif national.
ARTICLE 49
Congrès extraordinaire
Entre deux Congrès ordinaires, un Congrès extraordinaire peut être convoqué, soit à l’initiative du Conseil fédéral selon les modalités fixées au règlement intérieur, soit à la demande de 20 % au moins des membres adhérents de Europe Ecologie - Les Verts, soit à la demande de 8 Conseils politiques régionaux au moins selon les modalités prévues au règlement intérieur.
ARTICLE 50
Référendum
Dans tous les actes de fonctionnement de Europe Ecologie - Les Verts, il peut être fait appel à une procédure référendaire, sous forme de questions précises posées à l’ensemble des adhérent-e-s.
Un référendum (dit dans ce cas “d’initiative militante”) est organisé à la demande d’au moins un dixième des adhérent-e-s réparti-e-s dans le tiers des régions. Une région ne peut fournir, à elle seule, plus du cinquième du nombre des adhérent-e-s nécessaires au déclenchement de la procédure référendaire. Le Conseil fédéral, le Congrès, ou un groupe de 8 Conseils politiques régionaux au moins, peuvent lancer l’organisation d’un référendum.
Les résultats d’un référendum ont valeur de décision de Congrès.
Une initiative référendaire locale portée par un groupe local ou un regroupement de groupes locaux portant sur un texte de nature juridique ou politique relevant des compétences de l’organisation, peut être présentée aux instances exécutives en vue d’un référendum d’initiative militante selon les modalités fixés par le règlement intérieur.
La désignation du ou de la candidat-e à l'élection présidentielle se fait par un référendum ouvert à la participation des adhérent-e-s aussi bien qu’à celle des coopérateur/trices.
TITRE VI
MODIFICATION STATUTAIRE
– DISSOLUTION
ARTICLE 51
Modification Statutaire
Les statuts ne peuvent être modifiés que par un Congrès extraordinaire ou par un référendum, avec une majorité de 66 % des votants.
ARTICLE 52
Dissolution
La dissolution de Europe Ecologie - Les Verts ne peut être prononcée que par un Congrès extraordinaire à la majorité de 75 %.
En cas de dissolution, un-e ou plusieurs commissaires doivent être désigné-e-s par le Congrès extraordinaire pour liquider les biens de Europe Ecologie - Les Verts, et l’actif, s’il existe, ne pourra être distribué qu’en faveur d’organismes poursuivant un but similaire à celui de Europe Ecologie - Les Verts.
Le Conseil fédéral ou le Bureau exécutif national, en cas d’urgence, peut s’opposer à la dissolution d’une organisation régionale. En tout état de cause, l’actif de cette structure reste acquis à l’organisation nationale Europe Ecologie - Les Verts.
TITRE VII
DISPOSITIONS JURIDIQUES ET FINANCIERES
ARTICLE 53
Cotisations
Ressources
1 – Cotisations
Le montant de l’adhésion des adhérent-e-s se compose d’une part nationale fixée par le Conseil fédéral, d’une part régionale et d'une part destinée au groupe local.
Le montant de l’adhésion est calculé selon une grille nationale.
Il est prévu un dispositif pour les bas revenus.
Les coopérateurs/trices contribuent au financement du Réseau coopératif selon des modalités fixées par l'Agora.
2 – Autres ressources
Europe Ecologie - Les Verts dispose également de cotisations d'élu-e-s, de dotations liées au financement public de la vie politique, et d'autres ressources légales. La répartition des différentes ressources financières entre les instances nationales, régionales et locales fait l’objet de textes votés par le Conseil fédéral.
ARTICLE 54
Responsabilité et transparence
Le/la trésorier-e national-e a la responsabilité de la bonne tenue des comptes et de leur consolidation au sens de la réglementation spécifique s'appliquant aux mouvements politiques. Les commissaires financiers, les membres du Comité national d’éthique et du Conseil statutaire, et les membres de la Commission financière du Conseil fédéral peuvent prendre connaissance des différents documents comptables.
ARTICLE 55
Règlement intérieur
Les dispositions des présents statuts sont complétées par un règlement intérieur ayant pour objet de fixer les divers points non prévus par les statuts. Le règlement intérieur est modifiable à une majorité de 66 % des votants du Conseil fédéral ou de 60 % des votants à un Congrès ou un référendum.
ARTICLE 56
Formalités
Europe Ecologie - Les Verts accomplira les formalités de déclaration et de publicité requises par la loi et les règlements en vigueur.
Fait à Paris,
Le
Dispositions particulières relatives à la mise en œuvre des statuts
et à l’établissement du règlement intérieur
Article 1
Premier congrès
Le nouveau mouvement décide de lancer un cycle électoral, conclu par un premier Congrès au plus tard en juin 2011 afin notamment d'élire ses organes de direction (exécutif et délibératif).
Des directions nationales transitoires assurent les fonctions délibératives et exécutives nécessaires à la vie du parti. Ces directions sont composées :
1 Le Bureau exécutif dans sa composition actuelle de 24 membres avec pour mission :
1 • de préparer le Congrès qui se déroulera avant l'été 2011 ;
2 • de gérer politiquement le mouvement dans la période de transition qui s'ouvre jusqu'au Congrès ;
3 • de suivre, en lien avec les régions, les processus de transition région par région.
2 Un Conseil fédéral provisoire :
Il est proposé, dans cette période transitoire, une fusion entre le CAP (dans sa composition arrêtée en mai par le bureau exécutif) et le CNIR.
Un rééquilibrage est proposé, il consistera à nommer dans les régions le nombre idoine de membres “divers” en veillant à maintenir l'équilibre paritaire femmes/hommes.
Le Conseil fédéral provisoire sera composé de 240 membres.
Le Conseil fédéral provisoire aura notamment pour mission :
1 • d'arrêter les modalités du Congrès ;
2 • d'initier la rédaction du règlement intérieur ;
3 • de valider les propositions politiques qui lui seront soumises par le Bureau exécutif.
Rappel :
Le Congrès extraordinaire consacré à l'élection des directions selon un calendrier déterminé par le Conseil fédéral provisoire devra respecter les étapes suivantes et se conclure au plus tard en juin 2011 :
1 • établissement des listes électorales et du nombre d’adhérent-e-s de référence ;
2 • dépôt des listes de candidat-e-s ;
3 • réception des documents ;
4 • Congrès territorialisé incluant l'élection de 120 des membres du Conseil fédéral, puis Congrès fédéral ;
5 • première séance du nouveau Conseil fédéral, élection de son président, de son Bureau et des instances liées.
Article 2
Règlement intérieur du parti politique
Afin de disposer d’un modèle de fonctionnement complet, un certain nombre de dispositions doivent être précisées dans un règlement intérieur. Ce dernier sera adopté par le Conseil fédéral, ou par référendum, conformément aux dispositions prévues dans les statuts.
Il est donc décidé de constituer dès la première session du Conseil fédéral provisoire différents groupes de travail de 15 personnes relatifs aux points suivants :
• grille de cumul ;
• grille de sanctions ;
• grille des incompatibilités ;
• grille des cotisations d’élu-e-s ;
• statuts types régionaux et infrarégionaux, Groupes locaux ;
• autres dispositions indispensables du fait d’un renvoi des statuts vers le règlement intérieur.
Chacun de ces groupes devra formuler des propositions, éventuellement alternatives, pour chacun des sujets considérés. Toute proposition soutenue par un tiers du groupe de travail sera soumise à l’appréciation du Conseil fédéral lors de sa session suivante.
Toutefois et sans attendre l’élection du premier Conseil fédéral lors du cycle mentionné à l’article 1, les questions particulières suivantes seront soumises à référendum en mars 2011 aux adhérent-e-s à jours de cotisation en date du 01/03/2011 :
• règles d’incompatibilité entre le fait d’être un-e élu-e externe et celui d’appartenir à un exécutif interne de même niveau de compétence ;
• mode de scrutin pour les élections internes ;
• mode de scrutin pour les désignations de candidat-e-s aux élections externes ;
• type de majorités qualifiées éventuelles dans les instances ;
• recours d’une part de tirage au sort dans les membres des organes délibératifs.
En l’attente de l’adoption du règlement intérieur et en cas de besoin, la transposition de l’agrément intérieur des Verts sera réputée préciser le fonctionnement des instances. Les dispositions induites par l’article 1 sont toutefois supérieures, parce que dérogatoires et liées à la période transitoire, aux statuts et à l’ancien règlement intérieur transposé des Verts.
Article 3
Règlement intérieur du réseau coopératif et de l’agora
Le règlement intérieur du réseau coopératif sera élaboré par un groupe adhoc de l’Agora et soumis au vote des membres individuels du Réseau coopératif.
Le règlement intérieur de l’Agora nationale sera préparé par ses membres durant l’été 2011 puis adopté par ses membres lors de la session suivante de l’Agora.
Article 4
Dispositions particulières relatives à l’adhésion ou au statut de coopérateur/trice
L’adhésion à Europe Ecologie - Les Verts ou l'accès au statut de coopérateur/trice de personnes exclues des Verts au cours des dix-huit derniers mois est soumise à l’approbation de la structure régionale de la nouvelle organisation qui devra se prononcer favorablement à plus de 66 % des votants.
L’adhésion à Europe Ecologie - Les Verts ou l'accès au statut de coopérateur/trice de personnes disposant d’un mandat électif est réputée impossible, dès lors que le-la requérant-e est membre d'un autre groupe d'élu-e-s, au sein de l'instance concernée par le mandat, que les élu-e-s Verts/Europe Ecologie.
L’adhésion à Europe Ecologie - Les Verts ou l'accès au statut de coopérateur/trice de personnes disposant d’un mandat électif est en tout état de cause impossible dans les cas où le-la requérant-e appartiendrait à une majorité, dans quelque niveau d'instance concernée, soutenant l'actuelle majorité présidentielle.
Afin de permettre une instruction transparente et impartiale de telles situations, le-la requérant-e et/ou les instances concernées de Europe Ecologie - Les Verts pourront saisir le Conseil fédéral de Europe Ecologie - Les Verts, qui devra désigner et mandater une équipe de médiation nationale.
Source : site officiel d'Europe-Ecologie-Les-Verts
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Dim 6 Mar - 16:27